Mutuelle d'entreprise : De quoi s'agit-il ?

Définition : Contrat d’entreprise prévoyant des prestations destinées à compléter celles de la Sécurité sociale pour couvrir l’incapacité (complément du maintien de salaire en cas d’arrêt lié à un état de santé), l’invalidité (complément de rente), le décès (octroi d’un capital ou rente au conjoint et aux enfants), dépendance (complément financier) et les frais médicaux (remboursement complémentaire).

Une prévoyance collective et obligatoire permet de bénéficier d’un régime fiscal et social de faveur.

De plus, son caractère collectif (cadre ou non cadre, ensemble du personnel) permet une mutualisation des risques (permet à tout assuré d’être indemnisé non pas en fonction de son ancienneté d’adhésion, mais du niveau des garanties souscrites) et un meilleur tarif de couverture.

Sanctions en cas de non mise en place d’un contrat frais de santé collectif :

A compter du 1^er janvier 2016, les entreprises dont tous les salariés ne sont pas couverts par une mutuelle collective à adhésion obligatoire, conformément aux obligations légales, prendront le risque :

• d’un redressement URSSAF,
• de perdre leurs exonérations sociales et fiscales.

En effet, pour l’entreprise, la part de cotisation payée par l’entreprise est à la fois exonérée de charges sociales, et considérée comme une charge venant en déduction du bénéfice imposable de l’entreprise dans son bilan annuel.