Epargne Retraite : Tour d'horizon des solutions existantes

Epargne Retraite : Tour d'horizon des solutions existantes

Les cotisations versées par chaque membre du foyer fiscal ouvrent droit à un avantage fiscal sous la forme d'une déduction du revenu brut global (article 163 quatervicies du code général des impôts).

La loi PACTE du 22 mai 2019 (loi n° 2019-486), a introduit de nombreuses modifications des dispositifs d'épargne salariale.

Des nouveaux Plans d'Epargne Retraite (PER) sont notamment proposés aux épargnants et disponibles depuis le 1er octobre 2019 :

• le plan d'épargne retraite individuel (Perin),
• le plan d'épargne retraite d'entreprise collectif (Pereco)
• le plan d'épargne retraite obligatoire (Pero).

Les anciens produits d’épargne retraite ne sont plus commercialisés depuis le 1er octobre 2020 : les nouveaux produits ont vocation à remplacer progressivement les produits d'épargne retraite existants avant leur suppression le 1er janvier 2023.

Certaines cotisations versées à raison d'une activité professionnelle non salariée sont uniquement déductibles des revenus nets catégoriels (Bénéfices agricoles, bénéfices industriels et commerciaux ou bénéfices non commerciaux).

Les différents produits éligibles :

• Le PERP : ce contrat permet de se constituer une rente viagère payable, au plus tôt à la date de liquidation de sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse.
• Le PERE : il s'agit d'un régime de retraite supplémentaire d'entreprise (dits « article 83 ») qui comporte un volet obligatoire dont les versements sont exclusivement déductibles des salaires. Le volet individuel et facultatif permet la déduction des cotisations facultatives du revenu net global au titre de l'épargne retraite.
• Le PER individuel ou PERIN : ce contrat ouvert à tous peut être souscrit auprès d'un établissement financier ou d'un organisme d'assurance. Ce nouveau plan succède au PERP et au contrat Madelin. Le plan donne lieu à l'ouverture d'un compte titres ou à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe. L'échéance du plan est l'âge de la retraite, mais avec des cas de déblocage anticipé. Ces cotisations sont déductibles du revenu global. Les travailleurs indépendants peuvent néanmoins opter pour la déduction de ces cotisations sur leur revenu professionnel (BIC, BNC, BA).
• Le Pereco : ce contrat est destiné à remplacer le PERCO (PERE à versements facultatifs), dont il reprend les principales caractéristiques. Toutes les entreprises peuvent proposer un PER d'entreprise collectif à leurs salariés, même si elles n'ont pas mis en place un plan d'épargne entreprise (PEE) automatique de tous les salariés. Le Pereco est alimenté par les versements du salarié (versements volontaires, participation, intéressement, jours de CET, etc.) et par les abondements de l'entreprise. L'échéance du plan est l'âge de la retraite, mais avec des cas de déblocage anticipé.
• Le Pero : le PER d'entreprise obligatoire est un plan ouvert à tous les salariés d'une entreprise ou réservé à certaines catégories de salariés. Les salariés concernés ont l'obligation de souscrire. Ce plan succède aux contrats dits « article 83 ». L'échéance du plan est l'âge de la retraite, mais avec des cas de déblocage anticipé.
• Les autres régimes facultatifs :
• le régime PREFON ;
• le complément retraite mutualiste COREM ;
• le complément retraite des hospitaliers CGOS ;